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Forme juridique : SAS Code APE : 5520Z
Immatriculation RCS Besançon 838949790
Présidente MH Gentet
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Protection des données personnelles des internautes
Certaines informations recueillies via le site www.entre-loue-et-lison.com font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
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Conditions applicables aux réservations
1/ Toute réservation est validée en amont par un devis signé par le client et le versement d'un acompte de 30% du montant de la prestation
2/ Capacité d’hébergement et d'accueil de clients : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le gîte peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
8 - Vos animaux domestiques : Les animaux domestiques sont acceptés sous certaines conditions. le client est tenu lors de la réservation, d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Un supplément est appliqué par animal (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…).Le client doit informer préalablement le gîte. En cas de non respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Le gîte n'autorise pas les animaux à l'étage du gîte ni en liberté dans les locaux pour éviter de gêner les autres clients et le service, à l'extérieur respecter la propreté des abords et des pelouses du gîte, la tranquilité du village et des autres clients. Le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.
4 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par mail au gîte.
Pour toute annulation du fait du client,
jusqu'à 1 mois avant la date de réservation (31 jours) : l'acompte par virement est remboursé ou le chèque d'acompte n'est pas déposé par le gîte
annulation jusqu’au 10ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 30 % du montant du devis
,annulation entre le 9 ème et le 4ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du devis;
annulation entre le 3ème et le dernier jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 100 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour,
5 - Interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement. La totalité du séjour est dû.
6 - Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit en informer l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
7 - Modification d’un élément substantiel : Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le gîtese trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'Acheteur peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par mail : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.
8 - Responsabilité du Client : Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation.
9- Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
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.11 - Les assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.